Arrêté du 5 décembre 2002 fixant les modalités, le contenu de la formation et les épreuves de fin de stage en vue de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b6e0f9d-fd89-403c-ba1e-f13dcd85554d
- Début de validité
- 27 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043051391/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043051391/article-7/versions/4b6e0f9d-fd89-403c-ba1e-f13dcd85554d/
Sommaire du texte
Texte
Les épreuves pratiques se déroulent dans l'un des instituts nationaux de jeunes sourds, en présence de deux membres du jury : un inspecteur pédagogique et technique pour les établissements de déficients auditifs de la direction générale de la cohésion sociale et un inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional ou inspecteur de l'éducation nationale , choisi en raison de sa compétence dans la discipline choisie par le candidat. Les deux inspecteurs établissent conjointement un rapport qui est soumis au jury lors de la délibération finale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9