Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba6e1517-9338-466f-a6a5-046c02597dd6
- Début de validité
- 29 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043071358/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043071358/article-3/versions/ba6e1517-9338-466f-a6a5-046c02597dd6/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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