Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — edbeb3d4-5f24-487f-b8b9-f0dca2a31126
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043071354/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043071354/article-1/versions/edbeb3d4-5f24-487f-b8b9-f0dca2a31126/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. D344-5
- Code de la mutualitéArt. D114-11
- Code des assurances
- Code de la mutualité
- Code de la sécurité sociale.Art. D931-37
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D931-37 (V)
- MODIFIE Code des assurances - art. D344-5 (V)
- MODIFIE Code de la mutualité - art. D114-11 (V)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale.
- CITATION Code des assurances - art. D344-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la mutualité
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D344-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D931-37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D114-11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D344-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D344-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D344-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D344-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D344-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D344-5