Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage - Article 7-1

Le transfert d'une certification est la reprise d'une certification existante et valide par un autre organisme certificateur.

Le service en ligne certifié qui souhaite changer d'organisme certificateur adresse sa demande de transfert à un autre organisme certificateur de son choix.

Une demande de transfert de certification ne peut être déposée concomitamment devant plusieurs organismes certificateurs.

Dès réception de la demande, l'organisme certificateur peut indiquer par écrit qu'il refuse de l'examiner pour un motif objectif lié à son organisation interne.

S'il accepte d'examiner la demande, il vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de son accréditation et que le service en ligne possède une certification conforme à la réglementation en vigueur. Il s'assure, par tous moyens, que cette certification n'est pas suspendue ou retirée. En cas de suspension ou de retrait de la certification, la demande de transfert est rejetée

L'organisme certificateur émetteur transmet à l'organisme certificateur récepteur, dans un délai de vingt jours à compter de sa demande, une copie du certificat en cours de validité et, le cas échéant, les dernières conclusions d'audit, un dossier détaillant les non-conformités détectées depuis l'édiction du certificat, le plan d'action associé pour y remédier et les réclamations reçues. Si l'organisme certificateur émetteur refuse de transmettre ces pièces, l'organisme certificateur récepteur fait un signalement auprès de l'organisme d'accréditation.

Dans un délai de trente jours à compter de la réception complète de ces pièces, l'organisme certificateur récepteur décide :

-de reprendre la certification en émettant un nouveau certificat pour la durée restant à courir du certificat initial ;

-de refuser la reprise de la certification par une décision motivée notifiée au demandeur ;

-ou d'organiser une évaluation adaptée avant de se prononcer sur la reprise de la certification.

Le refus de reprendre une certification est sans incidence sur la validité de cette dernière.