Décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 0aa50cb5-1bfd-44b9-8e05-633832151a89
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043082486/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043082486/article-2/versions/0aa50cb5-1bfd-44b9-8e05-633832151a89/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019
Art. 7-1

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 - art. 7-1 (V)

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 - art. 10 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 - art. 11 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 - art. 4 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 - art. 5 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 - art. 6 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 - art. 7 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 - art. 8 (V)

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 - art. 3
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 22-1 A
CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 4-7
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-95 du 29 janvier 2021
CITATION Code de la consommation - art. L615-1 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1 A
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-7
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L615-1

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