Décret n° 2021-98 du 29 janvier 2021 pris pour l'application des articles L. 138-19-9 et L. 138-19-12 du code de la sécurité sociale - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17745d9f-ced1-4db8-aaf1-0f66be30c591
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043083471/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043083471/article-1/versions/17745d9f-ced1-4db8-aaf1-0f66be30c591/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 9 : Contribution à la charge des entreprises exploitant des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7, Art. D138-3, Art. D138-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - Chapitre 9 : Contribution à la charge des entre... (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. D138-3 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. D138-4 (M)
Citations
- CITATION chapitre 8 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D138-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D138-4