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Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire - Article 2

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Mise à jour en retard — de107be8-6fe0-49b0-b9fe-4ce6e6669c31
Début de validité
4 février 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043091162/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043091162/article-2/versions/de107be8-6fe0-49b0-b9fe-4ce6e6669c31/
Sommaire du texte


Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
Toutefois, le II de l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du 10° de l'article 1er du présent décret, est applicable à toute procédure de sélection préalable de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du même code, à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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  • CITATION Code rural - art. D256-25 — Cible absente ou non résolue

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