Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21a77452-45ec-4647-9b9e-3e211355ca7f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 21h04
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 04h38 — c0f9d756-283e-425d-bb92-8352858053f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043097461/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043097461/article-3/versions/21a77452-45ec-4647-9b9e-3e211355ca7f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R42, Art. R44, Art. R109-2, Art. R111
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code électoral - art. R109-2 (M)
- MODIFIE Code électoral - art. R111 (V)
- MODIFIE Code électoral - art. R42 (V)
- MODIFIE Code électoral - art. R44 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R42
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R109-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R111