Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca1339bc-742b-4fc1-b7ac-e78ecb947290
- Début de validité
- 12 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043117112/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043117112/article-3/versions/ca1339bc-742b-4fc1-b7ac-e78ecb947290/
Sommaire du texte
Texte
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire modifié n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit est abrogé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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