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Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — de330681-5a76-4f06-9155-86665fd328a4
Début de validité
12 février 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043117239/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043117239/article-1/versions/de330681-5a76-4f06-9155-86665fd328a4/
Sommaire du texte


Pour l'année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2021.

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