Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af3c0a11-f4d4-487a-992f-a516a6f37fce
- Début de validité
- 12 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043117242/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043117242/article-4/versions/af3c0a11-f4d4-487a-992f-a516a6f37fce/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'exécution de la décision par laquelle le préfet a accepté d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement est reportée de plus de quinze jours, par application des dispositions de l'article 1er, ce report ouvre droit à réparation pour le bénéficiaire de la décision judiciaire d'expulsion, pour les préjudices résultant du défaut d'exécution de cette décision de justice, au cours de la période courant du 1er avril 2021 jusqu'à son exécution effective.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.