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Code du travail - Article R6225-2

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Version
Mise à jour en retard — 530f8b3f-f594-4bba-b958-1436f63157af
Début de validité
13 février 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043128482/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043128482/article-r6225-2/versions/530f8b3f-f594-4bba-b958-1436f63157af/
Sommaire du texte

Lorsqu'il est constaté, par les services mentionnés à l'article R. 6225-1, qu'un maître d'apprentissage, autre que l'employeur, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises, l'agent de contrôle de l'inspection du travail met l'employeur en demeure de désigner un autre maître d'apprentissage et d'informer de ses nom, prénoms et compétences professionnelles, l'organisme chargé du dépôt du contrat.

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  • CITATION Code du travail - art. R6225-1 — Cible absente ou non résolue

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