Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 698b8a5b-1354-4a7e-907d-5b52b5eb72d4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043131620/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043131620/article-2/versions/698b8a5b-1354-4a7e-907d-5b52b5eb72d4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreSct. Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. D122-46-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION section 5 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière (partie réglementaire) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D122-46-1