Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a80e0ba-b972-4d6d-8822-f32327e82885
- Début de validité
- 15 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043131622/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043131622/article-3/versions/4a80e0ba-b972-4d6d-8822-f32327e82885/
Sommaire du texte
Texte
L'article D. 122-5-2-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction résultant de l'article 1er s'applique aux conventions de délégation autoroutières pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence publié à compter de la date de publication du présent décret.
L'article D. 122-46-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction résultant de l'article 2 s'applique aux conventions de délégation autoroutières en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article D. 122-46-1 du code de la voirie routière — Référence sans identifiant DILA