Code de l'action sociale et des familles - Article D117-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 924a8a38-2824-4f3d-89fd-1345c1000837
- Début de validité
- 1 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043147064/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043147064/article-d117-16/versions/924a8a38-2824-4f3d-89fd-1345c1000837/
Sommaire du texte
Texte
Le modèle de la demande d'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est déterminé par arrêté du ministre chargé de la cohésion sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 269 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 269