LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 269
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5e1a454-19e1-4aab-9049-f56754b32656
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039792939/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039792939/article-269/versions/f5e1a454-19e1-4aab-9049-f56754b32656/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L117-3
II.-Les références à : " l'aide à la réinsertion familiale et sociale " dans le code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à : " l'aide à la vie familiale et sociale ".
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R117-1, Art. R117-3, Art. R117-10, Art. R117-19, Art. R117-20, Art. D117-24, Art. R117-27, Art. R117-29, Art. D117-16
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D117-16 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D117-24 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L117-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R117-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R117-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R117-19 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R117-20 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R117-27 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R117-29 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R117-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D117-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L117-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R117-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R117-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R117-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R117-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R117-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D117-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R117-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R117-29