Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ee2bc1e-0d2a-4125-ae11-3ae0aea7a9a6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043151226/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043151226/article-4/versions/4ee2bc1e-0d2a-4125-ae11-3ae0aea7a9a6/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Sct. Titre IV ter : Dispositions relatives à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Art. 31-18, Art. 31-19
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - Titre IV ter : Dispositions relatives à l'accès... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 31-18 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 31-19 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 31-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 31-19