Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 8 nonies
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- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6b01399-d997-41b4-977a-5fe43c81eec0
- Début de validité
- 19 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043151520/2022-02-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043151520/article-8-nonies/versions/f6b01399-d997-41b4-977a-5fe43c81eec0/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application des articles 8 bis à 8 octies sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Création et codification
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Modifications et abrogations
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