Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4ec1ebc-3ce3-400d-b025-7c33cf41ad21
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043151835/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043151835/article-1/versions/b4ec1ebc-3ce3-400d-b025-7c33cf41ad21/
Sommaire du texte
Texte
I . A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 22 bis, Art. 32
II. - L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peut être rendu applicable aux agents que les personnes publiques mentionnées à cet article emploient et qui ne relèvent pas du champ d'application de cette loi. La liste de ces agents est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 bis (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 32 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32