Code de l'énergie - Article L446-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33badde4-7a40-4cfd-9712-b0cf0db67bb5
- Début de validité
- 19 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043158698/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043158698/article-l446-21/versions/33badde4-7a40-4cfd-9712-b0cf0db67bb5/
Sommaire du texte
Texte
La résiliation immédiate du contrat ainsi que le remboursement prévus à l'article L. 445-11 s'appliquent au producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5.
Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter du 8 novembre 2020 et ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L122-3 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L446-18 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. R446-23 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L446-18
- CITATION Article L446-18
- CITATION Article L446-18