Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - Article 5

I. - Le traité de fusion rend de plein droit opposable aux tiers le transfert à la société absorbante des actifs de la société absorbée ainsi que leurs sûretés, garanties et accessoires, sans autre formalité que celles requises pour la radiation de la société absorbée.

L'opération de fusion n'entraîne aucune remise en cause des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par la société absorbée ou ses filiales et n'est pas de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.

II. - Au titre de la fusion mentionnée à l'article 1er, les sociétés Bpifrance Investissement et Bpifrance Assurance Export sont maintenues, aussi longtemps qu'elles sont contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce par la société anonyme Bpifrance mentionnée au I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, dans le périmètre de l'accord relatif à l'organisation sociale du groupe Caisse des Dépôts du 2 octobre 2001 conclu en application du cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire.

Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle aux modifications qui pourront être apportées à l'accord du 2 octobre 2001 précité, postérieurement à la fusion mentionnée à l'article 1er de la présente ordonnance, et qui auraient des effets sur l'appartenance des sociétés Bpifrance Investissement et Bpifrance Assurance Export au périmètre dudit accord.