Code des transports - Article R2214-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2be9fc3-a08c-42a1-971b-aa00bf7e8d12
- Début de validité
- 26 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043180182/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043180182/article-r2214-2/versions/d2be9fc3-a08c-42a1-971b-aa00bf7e8d12/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration UE de conformité mentionnée à l'article L. 2214-1 est rédigée ou traduite en langue française pour les appareils destinés à être mis à disposition sur le marché français.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-207 du 24 février 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Code des transports - art. L2214-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L2214-1
- CITATION Article L2214-1