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Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - Article 2

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Mise à jour en retard — 416cb278-6fc6-4861-8b96-c4472ca663a2
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043185542/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043185542/article-2/versions/416cb278-6fc6-4861-8b96-c4472ca663a2/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-29

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