Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - Article 12

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Version: Mise à jour en retard — 1960979f-6833-496e-9698-7479e0aec563
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043185554/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043185554/article-12/versions/1960979f-6833-496e-9698-7479e0aec563/

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
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Chapitre II : Dispositions diverses
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6111-10

CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-2 — Cible absente ou non résolue

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