Décret n° 2021-212 du 25 février 2021 modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 210db83d-5cd4-428d-9d54-bfd28ffdbdcb
- Début de validité
- 27 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043186012/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043186012/article-9/versions/210db83d-5cd4-428d-9d54-bfd28ffdbdcb/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont le mandat a été établi sur la base du résultat des élections organisées en 2018 pour la composition des comités techniques, demeurent régis par les dispositions du chapitre III du titre II du décret du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'au terme de leur mandat.
Historique
Évolution juridique
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