Arrêté du 22 février 2021 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1ce6f3a-6e5d-49ea-8dd3-e93c58c80c04
- Début de validité
- 28 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043196458/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043196458/article-2/versions/b1ce6f3a-6e5d-49ea-8dd3-e93c58c80c04/
Sommaire du texte
Texte
A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté :
- annexe III, fiche 2 : Bilan passif ;
- annexe V, tableau 4 : Mouvements des postes d'actifs immobilisés ;
- annexe VI - Informations générales, fiche 1 - Identité ;
- annexe XVI, tableaux 1 à 6 - Taxes et redevances versées, aides perçues ;
- annexe XVI, tableau 7 : PEEC.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-28