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Code de commerce - Article D441-5

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Version
Mise à jour en retard — 292c8a82-7f48-4232-89a1-d1219820ceeb
Début de validité
27 février 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 16h10 — 0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043197457/2027-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043197457/article-d441-5/versions/292c8a82-7f48-4232-89a1-d1219820ceeb/
Sommaire du texte

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

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  1. Version D441-5 — MODIFIE
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