Code de la justice pénale des mineurs - Article L12-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 392bca38-54ae-46b7-8c1c-b0b1a4fbb62f
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043203802/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043203802/article-l12-4/versions/392bca38-54ae-46b7-8c1c-b0b1a4fbb62f/
Sommaire du texte
Texte
Le mineur poursuivi ou condamné est assisté d'un avocat.
Le mineur participe au choix de son avocat ou effectue ce choix dans les conditions prévues par le présent code.
Lorsqu'un avocat a été désigné d'office, dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 4-1 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 6
Citations
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L422-4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 6
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6