Code de la justice pénale des mineurs - Article L722-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f65ab22-de75-4a67-a22c-092c8cd69dab
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043204246/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043204246/article-l722-2/versions/2f65ab22-de75-4a67-a22c-092c8cd69dab/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent code en Polynésie française :
1° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 17
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17