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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
  4. Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs
  5. Section 2 : Modifications du code de l'énergie
  6. Article 11

Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 2471d4b7-5b45-4ca4-9a0b-4987c92ba055
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043211061/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043211061/article-11/versions/2471d4b7-5b45-4ca4-9a0b-4987c92ba055/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs Consulter cette section
    1. Section 1 : Modifications du code de la consommation Consulter cette section

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    2. Section 2 : Modifications du code de l'énergie Consulter cette section
      1. Article 10
      2. Article 11
      3. Article 12
      4. Article 13
      5. Article 14
      6. Article 15
      7. Article 16
      8. Article 17
      9. Article 18
      10. Article 19
      11. Article 20
  2. Chapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Gestionnaire de réseau de transport d'électricité Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Stockage d'énergie dans le système électrique Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Recharge des véhicules électriques Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Missions de la Commission de régulation de l'énergie Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la législation liées au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs Consulter cette section
    1. Section 1 : Modifications du code de la consommation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Section 2 : Modifications du code de l'énergie Consulter cette section
      1. Article 10
      2. Article 11
      3. Article 12
      4. Article 13
      5. Article 14
      6. Article 15
      7. Article 16
      8. Article 17
      9. Article 18
      10. Article 19
      11. Article 20
  2. Chapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Gestionnaire de réseau de transport d'électricité Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Stockage d'énergie dans le système électrique Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Recharge des véhicules électriques Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Missions de la Commission de régulation de l'énergie Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la législation liées au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L111-92-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'énergie - art. L111-92-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L111-92-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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