Section 1 : Modifications du code de la consommation

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 4ef8d6b0-dd43-4635-a522-7472f047fb91
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs
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1. Section 1 : Modifications du code de la consommation
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
2. Section 2 : Modifications du code de l'énergie
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Chapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité
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Chapitre III : Gestionnaire de réseau de transport d'électricité
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Chapitre IV : Stockage d'énergie dans le système électrique
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Chapitre V : Recharge des véhicules électriques
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Chapitre VI : Missions de la Commission de régulation de l'énergie
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Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la législation liées au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
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Chapitre VIII : Dispositions finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs
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1. Section 1 : Modifications du code de la consommation
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
2. Section 2 : Modifications du code de l'énergie
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Chapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité
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Chapitre III : Gestionnaire de réseau de transport d'électricité
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Chapitre IV : Stockage d'énergie dans le système électrique
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Chapitre V : Recharge des véhicules électriques
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Chapitre VI : Missions de la Commission de régulation de l'énergie
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Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la législation liées au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
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Chapitre VIII : Dispositions finales
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Le code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L224-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L224-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L224-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L224-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L224-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L224-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L224-14

Au deuxième alinéa de l'article L. 224-15, le mot : « autre » est supprimé.

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