Code de l'énergie - Article L281-4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 75f023f2-6cf1-4987-be27-4ade06a0db6d
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043211331/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043211331/article-l281-4/versions/75f023f2-6cf1-4987-be27-4ade06a0db6d/
Sommaire du texte
Texte
I.-Par dérogation aux articles L. 281-2 et L. 281-3, les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 ne s'appliquent pas :
1° Aux combustibles ou carburants solides issus de la biomasse s'ils sont utilisés dans des installations d'une puissance thermique nominale inférieure à 20 MW produisant de l'électricité, de la chaleur et du froid ou des combustibles ou carburants ;
2° Au biogaz s'il est utilisé dans des installations d'une puissance thermique nominale inférieure à 2 MW produisant de l'électricité, de la chaleur et du froid ;
3° Au biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel ou au biogaz sans injection dans les réseaux de gaz naturel et dont les caractéristiques permettraient son injection potentielle, s'il est produit dans une installation dont la capacité de production est inférieure à 19,5 gigawattheure de pouvoir calorifique supérieur par an.
II.-Par dérogation aux articles L. 281-2 et L. 281-3, les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de déchets et de résidus autres que les résidus provenant de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture ne doivent remplir que les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre des articles L. 281-5 et L. 281-6. Le présent alinéa s'applique également aux déchets et résidus qui sont d'abord transformés en un produit avant d'être transformés en biocarburants, bioliquides ou combustibles ou carburants issus de la biomasse.
III.-L'électricité, le chauffage et le refroidissement produits à partir de déchets solides municipaux ne sont pas soumis aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre établis aux articles L. 281-5 à L. 281-6.
Notes
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1367 du 28 décembre 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1367 du 28 décembre 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L281-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. L281-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. L281-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. L281-6 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. R281-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R283-12 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R283-14 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R283-19 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-95 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R446-81 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R661-2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R715-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L281-5
- CITATION Article L281-6
- CITATION Article L281-2
- CITATION Article L281-3