Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 091cfe7d-ee92-4684-8106-e559a05c25b2
- Début de validité
- 16 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047134887/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047134887/article-2/versions/091cfe7d-ee92-4684-8106-e559a05c25b2/
Sommaire du texte
Texte
Pour application de l'article L. 281-4 du code de l'énergie, une installation de production de biométhane a une capacité de production supérieure à 19,5 GWh PCS/an si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :
1° La production de biométhane de l'installation au cours de l'année calendaire précédente est supérieure à 19,5 GWh PCS ;
2° L'installation bénéficie d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 446-4 du code de l'énergie, signé avant le 1er octobre 2021, avec une capacité maximale de production supérieure à 200 Nm3/h ;
3° L'installation bénéficie d'un contrat conclu en application de l'article L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-24 du code de l'énergie, signé après le 1er octobre 2021, avec une production annuelle prévisionnelle supérieure à 19,5 GWh PCS/an.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L281-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. L446-24 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L446-4 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. L446-5 (M) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. L446-7 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L446-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L281-4