Code de l'énergie - Article L293-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd144787-f1e1-43c5-be1f-41ad02716ed7
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043212480/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043212480/article-l293-3/versions/cd144787-f1e1-43c5-be1f-41ad02716ed7/
Sommaire du texte
Texte
Les communautés d'énergie bénéficient d'un traitement non discriminatoire et proportionné en ce qui concerne leurs activités, droits et obligations en tant que client final, producteur, fournisseur ou en tant qu'autre acteur du marché.
Notes
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5