Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8bee077d-082f-437b-aa09-d81da784177d
- Début de validité
- 5 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043212942/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043212942/article-2/versions/8bee077d-082f-437b-aa09-d81da784177d/
Sommaire du texte
Texte
Une commission d'admission procède à la sélection des candidats au regard notamment de la qualité de leur parcours de formation antérieur, de leurs aptitudes et de leur motivation. La sélection comprend l'examen des dossiers des candidats et un entretien.
Si, à l'issue de la sélection, des candidats sont placés à égalité, priorité est donnée, le cas échéant, aux candidats qui résident ou ont obtenu leur baccalauréat ou tout diplôme de niveau supérieur dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 5 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 A