Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f5f8c6a-825f-4b9a-b158-39ce58f1389d
- Début de validité
- 6 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043217516/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043217516/article-24/versions/8f5f8c6a-825f-4b9a-b158-39ce58f1389d/
Sommaire du texte
Texte
La cessation définitive de fonctions qui entraîne la perte de la qualité d'agent contractuel résulte :
1° De l'admission à la retraite ;
2° De la démission régulièrement acceptée ;
3° Du non renouvellement du contrat ;
4° Du licenciement ;
5° D'une rupture conventionnelle.
Les règles relatives à la limite d'âge sont celles fixées par les articles 6-1 et 6-2 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 6-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 6-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-2