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Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - Article 26

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Version
Mise à jour en retard — 09306f5e-d159-42a1-b44c-ab46cb2c31e3
Début de validité
18 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048422960/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048422960/article-26/versions/09306f5e-d159-42a1-b44c-ab46cb2c31e3/
Sommaire du texte

L'agent contractuel informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. Il est tenu de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 32.

L'agent qui s'abstient de reprendre son emploi à l'issue de l'un des congés mentionnés aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.

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  1. Version 26 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L631-3 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 65

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