Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes - Article 16

Prescriptions concernant les installations mises en service avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

16.1. Installations concernées

En dérogation aux dispositions techniques des Titres II à VI, la modification d'une installation de gaz existante ainsi que les travaux de rénovation des locaux portant sur les ouvrants, sur le système de ventilation et sur les dispositifs d'évacuation des produits de la combustion, réalisés avant la date d'application du présent arrêté sont soumis aux dispositions ci-après.

16.2. Installation des appareils et réalisation des conduites

L'installation d'un appareil de production d'eau chaude non raccordé (type A) est interdite. Seule l'opération de remplacement de ce type d'appareil est autorisée dans les conditions fixées à l'article 16.3.

L'utilisation de conduites en plomb est interdite pour tous travaux d'extension d'une installation existante. L'emploi du plomb est interdit pour les réparations d'installations existantes soumises à une pression excédant 400 mbar ou véhiculant un gaz de pétrole liquéfié.

Pour les modifications d'installations existantes, l'utilisation de la brasure tendre est autorisée seulement pour :

- les installations intérieures des habitations individuelles alimentées à une pression au plus égale à 400 mbar ;

- les installations intérieures des logements des immeubles collectifs alimentées à une pression au plus égale à 50 mbar ;

- les réparations à l'identique d'assemblages réalisés en brasage tendre.

Dans le cas de modifications autres qu'un remplacement de matériel à gaz ou d'un dispositif de mesurage réalisées à l'initiative du distributeur ou sous sa maîtrise d'œuvre sur les installations dont il a la garde, le détendeur est installé selon les dispositions définies au 10.1.3. En cas d'impossibilité technique, le détendeur peut être maintenu à l'intérieur du bâtiment sous réserve que l'installation respecte des conditions de pression, de tracé, de soudage, de supportage, de matériaux, d'identification qui satisfont aux exigences générales de l'article 15.

16.3. Remplacement d'un appareil à gaz

16.3.1. Appareils non raccordés (type A)

Le remplacement à l'identique d'un appareil non raccordé est autorisé.

Toutefois, le remplacement à l'identique d'un appareil de production d'eau chaude sanitaire non raccordé existant n'est autorisé qu'en dehors des salles de bains, salles de douches, chambres à coucher et salles de séjour et en dehors de toute pièce en communication avec ces pièces par une ouverture permanente, et sous les réserves suivantes :

- l'appareil n'est pas installé dans un local dans lequel la sortie des produits de combustion a lieu par ventilation mécanique contrôlée ;

- le local ne contient pas plus d'un appareil de production d'eau chaude non raccordé sanitaire ;

- l'appareil est muni d'un dispositif de sécurité coupant l'alimentation en gaz lorsque la teneur en monoxyde de carbone de l'atmosphère de la pièce où il est installé présente un danger ;

- l'appareil ne dessert pas de récipients tels qu'un bac à laver ou une baignoire, de plus de 50 litres de capacité. Il ne dessert pas plus de trois postes installés et ces trois postes ne sont pas installés dans plus de deux pièces distinctes.

16.3.2. Appareils raccordés (type B)

Par dérogation aux dispositions de l'article 13.3, le remplacement à l'identique d'un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude raccordé est autorisé, y compris dans une salle de bains ou dans une salle de douches.

16.3.3. Appareils étanches (type C)

Le remplacement à l'identique d'un appareil étanche est autorisé.

Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 4 mars 2021 (NOR : TREP2030613A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2021.