Arrêté du 7 septembre 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO) - Article 3

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

-les préfets de région et le préfet de Mayotte ;

-les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

-les directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

-le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France

-les membres du corps de l'inspection du travail ;

-les parquets (en cas de procès-verbal) ;

-la commission régionale des sanctions administratives (CRSA) ;

-le responsable légal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées).

Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.