Arrêté du 7 septembre 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO) - Article 5

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ab1641f0-d1c2-4b37-8f4e-7667d63df530
Début de validité: 20 novembre 2013
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028215956/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028215956/article-5/versions/ab1641f0-d1c2-4b37-8f4e-7667d63df530/

Sommaire du texte

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 octobre 2013 - art. 5

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (V)