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  3. Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz
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Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - Article 24

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Version
Mise à jour en retard — acd595c6-cb33-496f-a4ea-65c02bb52ff1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043247351/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043247351/article-24/versions/acd595c6-cb33-496f-a4ea-65c02bb52ff1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs d'électricité Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'information des consommateurs finals d'électricité Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives à la fourniture de secours d'électricité Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 24
    7. Article 25
    8. Article 26
    9. Article 27
    10. Article 28
    11. Article 29
  6. Chapitre V : Dispositions relatives à la fourniture de dernier recours de gaz naturel Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions relatives à la fourniture de secours de gaz naturel Consulter cette section

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  8. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs d'électricité Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'information des consommateurs finals d'électricité Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives à la fourniture de secours d'électricité Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 24
    7. Article 25
    8. Article 26
    9. Article 27
    10. Article 28
    11. Article 29
  6. Chapitre V : Dispositions relatives à la fourniture de dernier recours de gaz naturel Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions relatives à la fourniture de secours de gaz naturel Consulter cette section

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  8. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R443-7

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'énergie - art. R443-7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R443-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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