Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité - Article 19
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c3e5fb0-7ed9-486b-8c6f-fe8a09d3e173
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043247411/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043247411/article-19/versions/5c3e5fb0-7ed9-486b-8c6f-fe8a09d3e173/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R443-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L123-12
- CITATION Code de commerce - art. L233-3
- CITATION Code civil - art. 2322
- CITATION livre VI du code de commerce — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R443-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2322
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2322