Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbd2967c-77c9-4b5a-81be-2962c68d653b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043247876/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043247876/article-4/versions/bbd2967c-77c9-4b5a-81be-2962c68d653b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 4-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 4-3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-279 du 13 mars 2021
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4-3