Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f723b00-7d37-4f3c-81dd-011d140df209
- Début de validité
- 14 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043248159/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043248159/article-2/versions/3f723b00-7d37-4f3c-81dd-011d140df209/
Sommaire du texte
Texte
Les montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique indiqués dans les chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation » mentionnées respectivement aux articles 3-6 et 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'entendent des montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 du même arrêté.
Les montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des autres ménages indiqués dans les chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation » mentionnées respectivement aux articles 3-6 et 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'entendent des montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages autres que les ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 du même arrêté.
Historique
Évolution juridique
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