Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — b7ba03c0-9ace-4c9d-8580-19318e24e120
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043259188/2026-10-27
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale, Art. D47-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D47-5-1

CITATION titre XIII bis du livre IV du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) — Référence sans identifiant DILA