Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff188a35-dd83-44c5-9347-12b3215e3193
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043259190/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043259190/article-2/versions/ff188a35-dd83-44c5-9347-12b3215e3193/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D211-10-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D532-5, Art. D552-4, Art. D562-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. D532-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. D552-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. D562-4 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-286 du 16 mars 2021
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D211-10-4-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D532-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D552-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D562-4