Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 2

I. - Lorsque l'acquéreur, mentionné au III de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 n'est pas une société, il souscrit, dans les conditions prévues à l'article 3, l'année suivant l'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure, et chaque année durant l'engagement de location prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, une déclaration complémentaire spécifique par logement, établie conformément au modèle fixé par l'administration, qui comporte les informations suivantes :
1° Son identité et son adresse ;
2° L'adresse complète du logement concerné (numéro et nom de rue, code postal, commune, numéro d'appartement, étage, escalier, bâtiment, ou résidence), la référence cadastrale mentionnée dans l'acte authentique d'acquisition, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date d'entrée du premier locataire, la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, et la surface des annexes au sens de l'arrêté du ministre chargé du logement auquel renvoie les articles D. 331-10 et D. 353-16 du même code ;
3° Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant des charges mensuelles tels qu'ils résultent du bail ;
4° La durée de l'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de six ou neuf ans, selon l'option choisie ;
5° Le revenu fiscal de référence du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ainsi que la composition du foyer fiscal du ou des locataires à la date de signature du bail (couple ou personne seule, et nombre de personnes à charge).
II. - Lorsque le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration visée au I, le contribuable adresse dans les conditions prévues au I les mêmes informations en précisant alors :
1° Le montant prévisionnel du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant prévisionnel des charges mensuelles ;
2° La date prévisionnelle de sa première mise en location du ou des locataires.
III. - En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, la déclaration complémentaire spécifique visée au présent article est mise à jour l'année suivant celle au cours de laquelle le changement est intervenu.