Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6cbc7be0-854b-47d3-9e65-179436fc7f40
- Début de validité
- 18 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043259802/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043259802/article-5/versions/6cbc7be0-854b-47d3-9e65-179436fc7f40/
Sommaire du texte
Texte
La direction générale des finances publiques transmet chaque année, avant le 1er octobre, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature les informations figurant dans la déclaration complémentaire mentionnée à l'article 2 lorsque cette déclaration a été souscrite au titre de l'année précédente par voie dématérialisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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