Code de l'organisation judiciaire - Article D532-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 526e1dbb-6b7b-4df3-91f5-70e7016a697b
- Début de validité
- 19 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051916922/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051916922/article-d532-5/versions/526e1dbb-6b7b-4df3-91f5-70e7016a697b/
Sommaire du texte
Texte
L'article D. 211-8 est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025.
Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-7-1, ecqc WF (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-10-3 ecqc WF (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-653 du 16 juillet 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-286 du 16 mars 2021
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-653 du 16 juillet 2025
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. D211-10-4-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. D211-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. D211-9 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2