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  3. Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
  4. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
  5. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
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Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - Article 29

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Mise à jour en retard — 8fe953fe-47b2-4df1-a39f-d0d2659b7f48
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043271713/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043271713/article-29/versions/8fe953fe-47b2-4df1-a39f-d0d2659b7f48/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022 Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce Consulter cette section
      1. Article 22
      2. Article 23
      3. Article 24
      4. Article 25
      5. Article 26
      6. Article 27
      7. Article 28
      8. Article 29
      9. Article 30
      10. Article 31
    2. Chapitre II : modifications d'autres codes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022 Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce Consulter cette section
      1. Article 22
      2. Article 23
      3. Article 24
      4. Article 25
      5. Article 26
      6. Article 27
      7. Article 28
      8. Article 29
      9. Article 30
      10. Article 31
    2. Chapitre II : modifications d'autres codes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R743-151
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. R743-151 (MMN)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R743-151

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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